Texte de loi disponible : Loi n° 28-2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d'études et de contrôles des travaux cadastraux Loi n° 27-2011 du 3 juin 2011 portant création de l'agence foncière pour l'aménagement des terrains Loi du 26 Mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier Loi n° 29-2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre
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